NOS MISSIONS

Pour répondre de façon pertinente à vos besoins en matière de commissariat aux comptes, ou contrôle légal des comptes selon la terminologie européenne, notre cabinet vous garantit le strict respect des normes de travail, et du Code de Déontologie édictées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (C.N.C.C.).

 

Ainsi nous sommes en mesure de mettre à votre disposition la compétence de nos signataires et de l’ensemble de notre équipe  sur les 4 principaux domaines du métier de commissaire aux comptes décrits ci-dessous.

L'AUDIT LEGAL

Encore appelé commissariat aux comptes ou contrôle externe, l'audit légal est l'examen des états financiers d'une entité, visant à vérifier leur sincérité, leur régularité, leur conformité et leur aptitude à refléter l'image fidèle de l'entité.

Le commissaire aux comptes représente une autorité conférée par la loi : il ne défend pas les intérêts d'un client ou d'une corporation mais ceux des partenaires de l'entreprise, des associations et d'une manière générale des entités qu'il audite. Investi d'une mission légale, il est au service de l'intérêt général et de la sécurité financière qui s'y attache.

 

Il contribue ainsi à :

  • la transparence et à la qualité de l'information financière, 

  • la limitation des risques de fraudes et d'erreurs,

  • la protection des intérêts des actionnaires, salariés, clients et fournisseurs...,

  • l'harmonisation des pratiques françaises, européennes et internationales, notamment avec les normes IFRS.

LA PRÉVENTION

Le commissaire aux comptes envisage sa mission dans une perspective de long terme, avec l'objectif de contribuer à la prévention des difficultés éventuelles de l'entité qu'il audite.

 

S'il ne peut conseiller un dirigeant, il se doit de dialoguer avec lui sur la nature des risques pris qui pourraient avoir une incidence sur la continuité. Dès lors qu'il perçoit des incertitudes ou des difficultés économiques, il fait preuve d'une vigilance accrue et demande, si besoin, des informations complémentaires à l'expert-comptable ou au dirigeant.

Il les éclaire sur les moyens de prévention. Il ne peut cependant s'immiscer dans la gestion de l'entreprise. 

Si le commissaire aux comptes constate l'existence de faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, sans mesures correctrices claires, il sera amené à mettre en œuvre la procédure d’alerte.

La procédure d'alerte est légalement normée, se déroule ainsi par phases successives et peut être interrompue par le commissaire aux comptes à chaque phase lorsqu'il estime que des actions correctrices ont été prises ou que des solutions aux difficultés financières ont été trouvées.

LES DDL
Les diligences directement liées à la mission de certification et autres missions
 

Les entités faisant appel à un commissaire aux comptes pour une mission de certification des comptes, peuvent également lui demander d'autres interventions comme, par exemple, attester des comptes intermédiaires avant une demande d'emprunt, donner une opinion sur des comptes prévisionnels, fournir des attestations pour l'obtention de subventions, réaliser un audit d'acquisition avant une éventuelle transaction. 

Ces interventions sont appelées diligences directement liées (DDL), les prestations y afférentes sont nouvellement normées et elles sont réalisées à la demande de l'entreprise.

 

Par ailleurs, la loi confie aux commissaires aux comptes des missions particulières, par exemple, lors de certaines opérations sur le capital ou de la cession de certaines valeurs mobilières.

Enfin, les commissaires aux comptes inscrits peuvent se voir confier des missions ad hoc en tant que commissaires aux apports, à la fusion, à la transformation (transformation en SA d'une société d'une autre forme par exemple). 

LA RÉVÉLATION DES
FAITS DELICTUEUX

Si le commissaire aux comptes découvre des fraudes qui constituent des faits délictueux, il est tenu, sous peine de mise en cause de sa responsabilité pénale, de les révéler au procureur de la République. Il s'agit essentiellement des faits délictueux ayant un rapport direct avec sa mission.

 

Ainsi, le commissaire aux comptes peut être amené à révéler le délit de présentation de bilan inexact, le délit d'abus de biens sociaux… Cette démarche vise à protéger l'entité et ses dirigeants autant que son environnement et ses partenaires.

Il apparaît plus fiable et plus simple pour la collectivité que la responsabilité de la révélation soit confiée à une profession réglementée et encadrée, plutôt qu'à des personnes physiques non dénommées, à l'exemple du whistleblowing pratiqué aux Etats-Unis.